AGB

Conditions de vente, de livraison et de paiement

Les conditions de vente, de livraison et de paiement suivantes s'appliquent dès à présent.

Toutes les conditions de vente, de livraison et de paiement antérieures perdent ainsi leur validité.

horizont group gmbh - Korbach, 01 janvier 2011

1. dispositions générales

1.1 Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement et font partie intégrante de nos offres contractuelles et de nos contrats de vente. Nous ne reconnaissons pas les conditions du client, même si nous ne les contestons pas expressément, à moins que nous n'ayons accepté expressément et par écrit leur validité.

Nos conditions s'appliquent également de manière exclusive lorsque nous effectuons la livraison à l'acheteur sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions de l'acheteur contraires ou divergentes des nôtres.

1.2 Nos conditions s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'acheteur, même s'il n'y est pas fait expressément référence à nouveau.

1.3 A l'exception des gérants, des fondés de pouvoir et des mandataires généraux, les collaborateurs de notre société ne sont pas autorisés à conclure des accords dérogeant aux présentes conditions ou à nos descriptions de prestations.

2. offre et conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont toujours sans engagement et non contraignantes. Un contrat n'est conclu que lorsque nous confirmons par écrit la commande de l'acheteur ou que nous livrons la marchandise.

2.2 Pour être juridiquement valables, les accords oraux et téléphoniques nécessitent notre confirmation écrite. Il en va de même pour les compléments, les modifications ou les accords annexes.

2.3 Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données de performance ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu par écrit.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf convention contraire, nos prix s'entendent non assurés, départ entrepôt ou usine, emballage non compris et TVA légale en vigueur en sus.

3.2 Les informations contenues dans les prospectus, annonces, listes de prix et catalogues ne sont qu'approximatives, sauf si elles ont été expressément désignées comme contraignantes.

3.3 Nous nous efforçons toujours de respecter les prix que nous indiquons. En cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles, telles que des augmentations de prix de la part des fabricants et des fluctuations monétaires, nous nous réservons le droit de répercuter l'augmentation de prix sur l'acheteur. Si l'augmentation de prix dépasse de plus de 10% le prix d'achat indiqué, l'acheteur a le droit de résilier le contrat de vente.

3.4 Nos factures sont payables dans les 10 jours suivant la date de facturation.

3.5 Nous sommes en droit, sans avoir à nous justifier, de faire dépendre la livraison d'un paiement au fur et à mesure. Si, après la conclusion du contrat, il nous apparaît que notre droit à la contrepartie est menacé par un manque de capacité de l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie. Il en va de même si l'acheteur est en retard dans la réception ou s'il a déjà enfreint les conditions de paiement convenues.

3.6 Nous nous réservons expressément le droit de refuser les chèques ou les traites. L'acceptation a toujours lieu pour tenir lieu d'exécution. Les frais d'escompte et de change sont à la charge de l'acheteur et sont immédiatement exigibles.

3.7 Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 7 % au-dessus du taux d'intérêt de base respectif conformément au § 247 du code civil allemand. L'acheteur est en droit de nous prouver que le retard de paiement ne nous a causé aucun dommage ou un dommage nettement moins important. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important.

3.8 Pour chaque rappel après l'échéance de la créance, un montant supplémentaire de 5,00 euros sera facturé. En cas de retard de paiement, les éventuels accords de report et les délais de paiement accordés deviennent caducs.

4. Livraison

4.1 La livraison s'effectue par expédition. Nous désignons l'entreprise d'expédition ou le transporteur.

4.2 Nous nous efforçons de livrer le plus rapidement possible et de respecter les délais de livraison ou les dates. Les dates et délais que nous indiquons aux commerçants sont sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite.

4.3 Nous sommes à tout moment en droit d'effectuer des livraisons et des prestations partielles dans une mesure raisonnable.

4.4 Si les acheteurs ne sont pas des commerçants, ils peuvent résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts après un délai supplémentaire de six semaines qui commence à courir à la réception du délai supplémentaire par nos soins. Ce dernier cas de figure n'est toutefois possible que si nous ou notre auxiliaire d'exécution avons commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. La responsabilité élargie selon le § 287 du Code civil allemand est exclue.

4.5 Les dispositions suivantes s'appliquent également aux commerçants :

4.6 La livraison s'effectue sous réserve d'un approvisionnement correct et ponctuel par nos soins ainsi que de l'arrivée heureuse de la marchandise. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure ou à des circonstances similaires survenant après la conclusion du contrat et sur lesquelles nous n'avons aucune influence, comme par exemple des conflits sociaux, des dispositions administratives, même si elles surviennent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants. Dans ces cas, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable, mais au maximum jusqu'à trois mois. Après l'expiration de ce délai, les deux parties sont en droit de résilier le contrat dans cette mesure. Il en va de même si une partie subit des inconvénients considérables en raison du retard.

4.7 Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts pour retard de livraison ainsi que les droits à des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation sont exclus dans tous les cas de retard de livraison, même après l'expiration d'un délai qui nous a été fixé pour la livraison. Cela ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoirement engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. L'acheteur ne peut résilier le contrat, dans le cadre des dispositions légales, que si le retard de livraison nous est imputable. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

5. Transfert des risques

5.1 Les livraisons sont effectuées, à notre choix, par la poste, le train, une entreprise de transport ou notre propre camion.

5.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Cela vaut également pour les éventuels retours. Le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise a été remise à l'entreprise de transport ou au transporteur chargé de l'acheminement. Ceci est également valable en cas de livraisons partielles ou si nous avons pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition, le transport et l'installation. Si, à l'initiative de l'acheteur ou pour une autre raison relevant de la sphère de l'acheteur, l'expédition a lieu à une date ultérieure à la première date de livraison possible, le risque est transféré à l'acheteur au moment de l'avis de mise à disposition pour expédition.

5.3 Si l'acheteur le souhaite, nous assurerons l'envoi aux frais de l'acheteur contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l'eau ainsi que contre d'autres risques.

6. Réserve de propriété

6.1 Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement de toutes les créances existantes et futures issues de la relation commerciale. Dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés qui nous reviennent dépasse de plus de 20 % le montant de toutes les créances garanties, nous libérerons, à la demande de l'acheteur, une partie des sûretés correspondantes.

6.2 L'acheteur est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière, tant qu'il n'est pas en retard ou que l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a pas été demandée sur son patrimoine. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie ainsi que les cessions de créances ne sont autorisées qu'avec notre accord écrit préalable.

6.3 Si la marchandise livrée est transformée par l'acheteur, la propriété réservée de la marchandise sous réserve de propriété ne s'éteint pas. Le traitement ou la transformation s'effectue pour nous en tant que fabricant, sans qu'il en résulte des obligations pour nous. Si un traitement est effectué avec des marchandises qui sont la propriété de l'acheteur ou de tiers, nous acquérons la copropriété de l'objet créé à la suite du traitement, et ce au prorata de la valeur des objets que nous avons livrés (valeur facturée, TVA comprise) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée ou mélangée à un objet principal appartenant à l'acheteur, il est d'ores et déjà convenu que l'acheteur nous transfère par la présente la copropriété de l'objet homogène au prorata de sa valeur. L'acheteur conserve gratuitement notre copropriété pour nous. En cas de mélange ou d'association de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres objets, il en va de même.

6.4 En cas de revente, l'acheteur nous cède d'ores et déjà sa créance issue de la revente avec tous les droits annexes pour garantir nos droits. Si nous ne sommes que copropriétaires de la marchandise vendue, la cession se limite à la part de créance correspondant à notre part de copropriété. L'acheteur est autorisé, jusqu'à nouvel ordre, à recouvrer en son propre nom et pour son propre compte les créances qui nous ont été cédées dans le cadre de la revente. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de révoquer l'autorisation de prélèvement. A notre demande, l'acheteur doit nous faire connaître les débiteurs de la créance cédée et nous fournir tous les renseignements et documents nécessaires ainsi que notifier la cession aux débiteurs. Nous sommes nous-mêmes en droit de divulguer à tout moment la cession aux débiteurs.

6.5 L'acheteur est tenu de conserver soigneusement à ses frais les marchandises dont nous sommes (co)propriétaires, de les assurer contre le risque d'incendie et de vol et de prouver sur demande que l'assurance a été souscrite.

6.6 L'acheteur est tenu de nous informer immédiatement de l'accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété dès qu'il en a connaissance et de nous fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à une intervention. L'acheteur est responsable des frais engagés pour la levée de l'accès, notamment par l'introduction d'une action en tierce opposition, dans la mesure où ils ne peuvent pas être obtenus auprès du créancier poursuivant.

6.7 En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise. L'acheteur est tenu de restituer la marchandise et doit prendre en charge les frais de reprise. Nous sommes en droit d'exploiter la marchandise sous réserve de propriété reprise après en avoir été avertis. Le produit de la vente, déduction faite de frais de vente raisonnables, sera imputé aux dettes de l'acheteur.

7. Défauts matériels

7.1 Nous sommes tenus, à notre choix, de réparer gratuitement, de livrer à nouveau ou de fournir toutes les pièces ou prestations qui présentent un défaut matériel dans le délai de prescription (art. 7.7.), dans la mesure où la cause de ce défaut existait déjà au moment du transfert des risques.

7.2 Il n'y a pas de droits à réclamation en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue, d'altération négligeable de l'utilité, d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés, de travaux de construction défectueux, d'un sol de fondation inapproprié ou en raison d'influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat. Si l'acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou à des travaux de réparation non conformes, il n'existe pas non plus de droits pour vices de la chose pour ces travaux et les conséquences qui en découlent.

7.3 L'acheteur doit nous signaler immédiatement par écrit tout défaut matériel.

7.4 Nous devons tout d'abord avoir la possibilité de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable.

7.5 Les prétentions de l'Acheteur au titre des dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d'acheminement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses sont augmentées parce que l'objet de la livraison a été transféré ultérieurement dans un lieu autre que l'établissement de l'Acheteur, à moins que le transfert ne corresponde à son utilisation conforme.

7.6 Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur peut - sans préjudice d'éventuels droits à dommages et intérêts conformément à l'article 8 - résilier le contrat ou réduire la rémunération. L'acheteur ne peut faire valoir d'autres droits ou des droits différents de ceux prévus à l'article 8 à l'encontre de l'entreprise ou de ses auxiliaires d'exécution en raison d'un défaut matériel.

7.7 Les réclamations pour vices matériels sont prescrites au bout de 12 mois. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs conformément au § 438 alinéa 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB), au § 479 du Code civil allemand (BGB) et au § 634a alinéa 1 n° 2 du Code civil allemand (BGB), ainsi que dans les cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave de notre part et en cas de dissimulation dolosive d'un défaut. Les dispositions légales relatives à la suspension de l'expiration, à la suspension et au redémarrage des délais de prescription restent inchangées.

7.8 En cas de réclamation, les paiements de l'acheteur peuvent être retenus dans une mesure proportionnelle aux défauts matériels constatés. L'acheteur ne peut retenir des paiements que s'il a fait valoir une réclamation pour défaut dont le bien-fondé ne fait aucun doute. Si la réclamation a été effectuée à tort, nous sommes en droit d'exiger de l'acheteur le remboursement des frais que nous avons engagés.

8. Dommages et intérêts

8.1 Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts et à des remboursements de frais (ci-après : droits à des dommages et intérêts), quel qu'en soit le motif juridique, notamment en raison de la violation d'obligations découlant du rapport d'obligation et d'un acte illicite, sont exclus.

8.2 Cette disposition ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoire, par exemple en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, de violation d'obligations contractuelles essentielles et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le droit à des dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave, ou si la responsabilité est engagée pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

8.3 Si l'acheteur a droit à des dommages-intérêts en vertu du présent article 8, ceux-ci se prescrivent à l'expiration du délai de prescription applicable aux prétentions pour vices matériels conformément à l'article 7.7. En cas de prétentions à des dommages-intérêts en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, le délai de prescription légal est applicable.

9. Dispositions finales

9.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

9.2 Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant du présent contrat est Korbach.

9.3 Dans les relations avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal de Korbach est compétent. Ce lieu de juridiction est exclusif pour les actions en justice intentées contre nous. Nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice contre le client également dans un lieu de juridiction légalement justifié.

9.4 Les modifications du contrat, les compléments et les accords annexes nécessitent la forme écrite pour être valables.

9.5 Si les présentes conditions exigent le respect de la forme écrite, la transmission par télécopie ou par courrier électronique est également suffisante.

9.6 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente, de livraison et de paiement sont ou deviennent caduques ou si le contrat contient une lacune réglementaire, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide ou incomplète sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible, d'un point de vue économique, du sens et de l'objectif de la réglementation souhaitée.

Tribunal d'instance de Korbach

HRB 100